Description
Les agréés du Tribunal de commerce de Paris, avoués auprès du tribunal, existent jusqu’en 1972 date à laquelle ils s’intègrent à la nouvelle définition de la profession d’avocat
L’agréé est un particulier ayant obtenu du tribunal un agrément lui permettant de défendre devant lui les plaideurs. Sous le Premier Empire, l’organisation et la discipline des agréés obéit au règlement établit en décembre 1809. Mais le 10 juin 1813, le Tribunal de commerce de Paris décide de diminuer le nombre des défenseurs-agréés par lui, de 21 à 15. Les quinze agréés maintenus le sont par les agréés eux-mêmes après une élection « au scrutin secret par liste à la majorité absolu des suffrages« . Cette réforme impose également que les six agréés révoqués se partagent une indemnité de départ, de 225.000 francs, payée par leurs pairs maintenus dans leur fonction. Ce document de 20 pages dont 19 manuscrites est l’intégralité de cette réforme. C’est l’une des copies adressée à l’un des agréés révoqués. Il est signé de Claude Etienne Martin d’André et de Jean Baptiste Marie Ruffin
Claude Etienne Martin d’André (1748-1827)
Négociant et armateur né à Marseille, Claude Etienne Martin d’André dit « Martin fils d’André » est issu de l’aristocratie genevoise. Il fuit la Terreur en 1792 et s’exile en Suisse berceau de sa famille. De retour à Paris, il fonde sous le Directoire une maison de commission. Son expérience, sa science commerciale lui permettent d’obtenir en 1810 un siège de censeur à la Banque de France. En poste jusqu’en 1827, il est également nommé le 10 octobre 1810 Président du tribunal de Commerce de Paris. Dans le document proposé, il signe « Martin fils d’André » puisqu’il n’obtient qu’en 1818, de Louis XVIII, le droit de s’appeler « Martin d’André »
Jean Baptiste Marie Ruffin (1773-1859)
Greffier en chef du Tribunal de commerce de Paris et Seine, Jean Baptiste Marie Ruffin est conseiller municipal de Noisy-le-Grand en 1832. Il est maire cette commune de 1835 à 1853
Document avec couverture titrée « Arrêté du trib[un]al de commerce relatif à son organisation et à la nomination d’être agréé / 10.17.24 juin 1813« . Document in-folio de quatre feuilles ou moyens papiers timbrés. Reliure cousue avec ficelle. Chaque feuille ou moyen papier timbré porte (Les caractères alphanumériques entre parenthèses ci-dessous renvoient au catalogue de la SFPF) :
– le filigrane « Timbre impérial » à l’aigle couronné (F6).
– Le timbre humide de « 75 C[entim]es EMP[ire] FRAN[CAIS] » (D75)
– Le timbre à sec « ADM[inistration] de l’ENR[egistrement] ET DES DOM[aines] » (TS2)
Cachet de cire rouge au manteau et aigle impériaux avec la légende « TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS * SEINE* ». Cachet fendu mais sans perte.
Document avec usures d’usage notamment des marges des pages de couverture. Signalons également un petit trou sur chaque page du document sans atteinte du texte (reliure ?)
